Conditions générales : particuliers (Services à la personne)

Ces conditions s’appliquent aux prestations d’assistance informatique réalisées au domicile de clients particuliers, dans le cadre des services à la personne. Les prestations aux professionnels et la création de sites internet relèvent des conditions professionnelles.

1. Le prestataire

Pierrick Le Penru EI – Aide Numérique 37, 5 Rue James Pradier, 37300 Joué-lès-Tours, SIRET 904 963 659 00035. Organisme de services à la personne déclaré sous le n° SAP904963659, intervenant en mode prestataire. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Les prestations

Assistance informatique et internet à domicile (article D7231-1 du Code du travail) : installation et mise en service d’équipements et de logiciels, maintenance logicielle, initiation et formation à l’usage des ordinateurs, tablettes, téléphones et appareils connectés à internet, sécurisation, conseil.

Prestations hors services à la personne (sans crédit d’impôt) : assistance à distance (téléphone, internet), réparation ou remplacement de matériel, vente de matériel ou de logiciels, création de sites internet. Lorsqu’une intervention en comporte, le client en est informé avant de commencer et la facture les distingue.

3. Prix

Les prix sont indiqués TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) :

• intervention : 50 € de l’heure ; la première heure est due, puis le temps se décompte par tranches de 30 minutes ;
• forfait « urgence sous 5 heures » (selon disponibilités) et forfait dimanche et jours fériés (sur rendez-vous) : 200 € pour deux heures, puis 80 € l’heure supplémentaire ;
• déplacement, selon le temps de trajet depuis le siège : gratuit sous 10 minutes ; 20 € de 10 à 15 minutes ; 30 € de 15 à 20 minutes ; 40 € au-delà, dans le département.

Un devis gratuit est remis à la demande du client, et systématiquement lorsque le montant prévisible atteint 100 € TTC.

4. Crédit d’impôt et Avance Immédiate

Les prestations de services à la personne et les frais de déplacement facturés avec elles ouvrent droit, sous réserve des conditions prévues par la législation fiscale en vigueur, à un crédit d’impôt de 50 % (article 199 sexdecies du Code général des impôts), dans la limite de 3 000 € de dépenses d’assistance informatique par an et par foyer fiscal. Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux sommes réglées en espèces.

Avec l’Avance Immédiate de l’Urssaf (service gratuit et facultatif), le crédit d’impôt est déduit au moment du paiement : le client valide chaque facture sur son espace en ligne (sans action de sa part, elle est validée au bout de 48 heures) et seule la part restant à sa charge est prélevée. Conditions : avoir déjà déposé une déclaration de revenus et ne pas bénéficier de l’APA ou de la PCH pour la même prestation. À défaut, le client bénéficie du crédit d’impôt l’année suivante, grâce à l’attestation fiscale annuelle que je lui remets.

5. Paiement

Le paiement intervient après la prestation : par prélèvement dans le cadre de l’Avance Immédiate, ou par virement, chèque ou CESU préfinancé. Une facture détaillée (date, durée, prix, déplacement) est remise pour chaque intervention.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou au domicile, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier. S’il demande expressément que l’intervention commence avant la fin de ce délai, il reconnaît qu’une fois la prestation entièrement réalisée, il ne pourra plus se rétracter ; s’il se rétracte avant, il règle la part déjà effectuée. Pour se rétracter, il suffit d’adresser une déclaration claire, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous, à aidenumerique37@gmail.com ou par courrier.

7. Engagements réciproques

Je mets en œuvre tout mon savoir-faire pour résoudre la difficulté constatée (obligation de moyens), sans pouvoir garantir le résultat lorsque la cause échappe à mon intervention (panne matérielle, défaut du fabricant, service extérieur). Avant toute manipulation risquée pour les données, je vous le signale et vous propose une sauvegarde. Le client me donne accès aux appareils et aux informations nécessaires (identifiants, licences) et reste libre d’assister à toute l’intervention.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser par écrit à aidenumerique37@gmail.com. Faute de solution amiable, et au plus tard un an après sa réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, en ligne sur www.cm2c.net. Les présentes conditions sont régies par le droit français.