Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de services informatiques proposées par Aide Numérique 37 (ci-après désigné « le Prestataire ») à ses clients particuliers (ci-après désignés « le Client »).
Toute demande d'intervention implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions par le Client.
2. Nature des prestations
Le Prestataire propose un accompagnement sur-mesure à domicile, incluant notamment (liste non exhaustive) :
- Assistance, diagnostic et dépannage informatique.
- Formation numérique personnalisée (prise en main de matériel, navigation, logiciels).
- Installation, configuration et optimisation d'équipements.
- Sécurisation des appareils et des données.
- Création de sites internet.
3. Tarifs et Avantage Fiscal
Les tarifs appliqués sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Aide Numérique 37 dispose de l'agrément Service à la Personne. À ce titre, l'intégralité des sommes versées (prestations et frais de déplacement) ouvre droit à une déduction ou un crédit d’impôt de 50 %, ou à l'Avance Immédiate du Crédit d'Impôt (AICI).
La tarification se compose d'un taux horaire fixe auquel s'ajoutent d'éventuels frais de déplacement, calculés avant application de l'avantage fiscal :
1. Tarif horaire d'intervention :
- 50 € de l'heure (soit 25 € après crédit d'impôt).
- Note juridique : Les heures ne sont pas sécables. Toute heure commencée est intégralement due.
2. Frais de déplacement (calculés selon le temps de trajet) :
- Moins de 10 minutes du siège : Gratuit
- Entre 10 et 15 minutes de trajet : 20 € (soit 10 € après crédit d'impôt)
- Entre 15 et 20 minutes de trajet : 30 € (soit 15 € après crédit d'impôt)
- Au-delà de 20 minutes de trajet (sur le reste du département) : 40 € (soit 20 € après crédit d'impôt)
4. Modalités de paiement et Facturation
Le règlement total (prestation + déplacement) est exigible à l’issue de l'intervention. Le Client peut effectuer son paiement par :
- Espèces
- Chèque
- Virement bancaire
- Prélèvement URSSAF (dans le cadre de l'Avance Immédiate du Crédit d'Impôt)
Une facture détaillée est systématiquement envoyée par e-mail ou via l'espace Particuliers de l'URSSAF pour les règlements gérés par l'AICI.
5. Engagements et Responsabilités
Engagement du Prestataire : Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre toutes ses compétences pour résoudre le dysfonctionnement constaté, sans toutefois pouvoir garantir un résultat absolu indépendant de sa volonté (panne matérielle irréparable, défaut constructeur, etc.).
Engagement du Client : Le Client s'engage à laisser libre accès aux équipements et à fournir les informations nécessaires (mots de passe, licences).
Important : Il incombe exclusivement au Client de procéder à la sauvegarde de ses données personnelles avant toute intervention. La responsabilité d'Aide Numérique 37 ne pourra en aucun cas être engagée en cas de perte ou d'altération de données, ni pour des dommages matériels préexistants.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En sollicitant une intervention à domicile, le Client accepte l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.
7. Protection des Données Personnelles (RGPD)
Les informations collectées sont nécessaires au suivi des interventions, à la facturation et aux déclarations fiscales/URSSAF. Elles restent strictement confidentielles.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données en écrivant à : aidenumerique37@gmail.com
8. Litiges et Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de contestation ou de litige, les parties privilégieront une recherche de solution amiable. À défaut d'accord, le dossier sera soumis aux tribunaux compétents d'Indre-et-Loire.