Conditions professionnels | Aide Numérique 37

Ces conditions s’appliquent aux prestations rendues aux professionnels (entreprises, indépendants, associations) et à la création de sites internet. Elles ne relèvent pas des services à la personne et n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.

1. Le prestataire

Pierrick Le Penru EI – Aide Numérique 37, 5 Rue James Pradier, 37300 Joué-lès-Tours, SIRET 904 963 659 00035. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Prix et cadre

Informatique : 60 € de l’heure (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), dans le cadre d’un contrat portant sur une mission délimitée ou un suivi régulier. Déplacement : gratuit sous 10 minutes de trajet depuis Joué-lès-Tours, puis 20, 30 ou 40 € selon le temps de trajet. Sites internet : sur devis, à partir de 600 €.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, gratuit, valable un mois. La commande est ferme à la signature du devis ; pour un site internet, un acompte de 30 % du montant du devis est demandé à la commande. Il fait l’objet d’une facture d’acompte, déduite de la facture finale.

Lorsque le devis est signé en dehors de mes locaux par un professionnel qui emploie cinq salariés au plus, pour une prestation qui n’entre pas dans son activité principale, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, et aucun paiement ne peut être reçu avant 7 jours (articles L221-3, L221-10 et L221-18 du Code de la consommation). Un particulier qui commande un site internet bénéficie du droit de rétractation décrit dans les conditions générales particuliers ; l’acompte lui est alors remboursé.

4. Sites internet

Délais : le calendrier figure au devis ; il suppose la remise des contenus (textes, photos, logo) par le client.
Réception : le site est présenté en ligne sur une adresse de test ; le client dispose de 8 jours pour demander les corrections prévues au devis, après quoi le site est réputé accepté.
Propriété : au paiement complet, le client devient propriétaire du site livré ; les droits d’exploitation sur les créations spécifiques lui sont cédés pour le monde entier et pour la durée des droits. Le nom de domaine est réservé au nom du client.
Hébergement et maintenance : le devis précise la solution d’hébergement retenue et, le cas échéant, le contrat de maintenance, facultatif.
Contenus : le client garantit détenir les droits sur les contenus qu’il fournit. Les textes et images produits avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle sont relus et validés avec lui avant publication.

5. Paiement

Factures payables à réception, sauf conditions de paiement différentes convenues au devis (dans la limite légale de 60 jours à compter de la date de facture), par virement. Pour les clients professionnels, tout retard entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Pas d’escompte pour paiement anticipé.

6. Responsabilité

Je suis tenu à une obligation de moyens. Le client reste responsable de la sauvegarde de ses données ; avant toute opération risquée, je lui rappelle d’en faire une ou je la réalise si le contrat le prévoit.

7. Données personnelles

Lorsque je traite des données personnelles pour le compte du client (formulaires d’un site, messagerie, sauvegardes), j’agis comme sous-traitant au sens du RGPD : les engagements correspondants figurent au contrat.

8. Litiges

Droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Tours sont compétents.